Art. 7
Droit au transport
En vigueur depuis le 24 nov. 2010
Article 7
Droit au transport
1. Les transporteurs, agents de voyages et voyagistes ne peuvent refuser d’accepter une réservation, de délivrer ou fournir un billet ou d’embarquer des personnes au seul motif de leur handicap ou de leur mobilité réduite.
2. Les réservations et les billets sont proposés aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite sans supplément et aux mêmes conditions qu’aux autres passagers.
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