Art. 3
En vigueur depuis le 20 déc. 2010
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Sauf réexamen au titre de l'article 11 du règlement (CE) no 1225/2009, il reste en vigueur jusqu'au 27 avril 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2010:1243:oj#art-3