Regolamento (UE) 2010/1259

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Sommaire du texte

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CHAPITRE I

CHAMP D’APPLICATION, RELATION AVEC LE RÈGLEMENT (CE) No 2201/2003, DÉFINITIONS ET APPLICATION UNIVERSELLE

CHAPITRE II

RÈGLES UNIFORMES SUR LA LOI APPLICABLE AU DIVORCE ET À LA SÉPARATION DE CORPS

CHAPITRE III

AUTRES DISPOSITIONS

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES