Art. 10
Application de la loi du for
En vigueur depuis le 20 déc. 2010
Article 10
Application de la loi du for
Lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce ou n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps, la loi du for s’applique.
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