Art. 7
Attribution de captures supplémentaires aux navires participant à des essai concernant des pêches complètement documentées
En vigueur depuis le 18 janv. 2011
Article 7
Attribution de captures supplémentaires aux navires participant à des essai concernant des pêches complètement documentées
1. Pour certains stocks visés à l'annexe IA et identifiés par une note de bas de page renvoyant au présent article, un État membre peut, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article, attribuer aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées des répartitions supplémentaires dans le cadre de la limite générale fixée à l'annexe IA, exprimées en pourcentage du quota attribué à l'État membre concerné.
2. Un État membre peut attribuer des répartitions supplémentaires aux navires exclusivement sous les conditions suivantes:
a)
le navire utilise des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), associées à un système de capteurs, qui enregistrent toutes les activités de pêche et de transformation à bord du navire;
b)
le volume des captures supplémentaires attribuées à un navire particulier participant à des pêches complètement documentées n'excède pas 75 % des rejets prévus de ce type de navire, et ne représente pas en tout état de cause une augmentation supérieure à 30 % des captures attribuées au navire concerné;
c)
toutes les captures effectuées par le navire sur le stock concerné sont imputées sur la part qui lui est attribuée.
3. Lorsqu'un État membre détecte qu'un navire participant à des essais concernant des pêches pleinement documentées ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article, il retire immédiatement les captures supplémentaires accordées à ce navire et l'exclut de toute autre participation aux essais pour le reste de la campagne 2011.
4. Un État membre qui a l'intention d'appliquer les paragraphes 1, 2 et 3 communique d'abord, avant toute attribution de captures supplémentaires, à la Commission les informations suivantes:
—
la liste des navires participant aux essais ainsi que les caractéristiques du dispositif de surveillance électronique à distance installé à bord,
—
la capacité, le type et les caractéristiques des engins utilisés par les navires concernés,
—
les taux de rejet estimés de ces types de navires, et
—
le volume des captures sur le stock soumis au TAC considéré effectuées par les navires concernés en 2010.
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