Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 21 janv. 2011
Article premier Les demandes de certificats d’importation introduites les 17 et 18 janvier 2011, au titre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, sont affectées d'un coefficient d'attribution de 21,673003 %. La délivrance de certificats d’importation pour des quantités demandées à partir du 24 janvier 2011 est suspendue pour janvier 2011.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2011:56:oj#art-1