Art. 12
Désignation des stations
En vigueur depuis le 16 févr. 2011
Article 12
Désignation des stations
Les États membres désignent les stations d’autobus et d’autocar dans lesquelles une assistance est fournie aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Les États membres en informent la Commission. La Commission diffuse sur l’internet une liste des stations d’autobus et d’autocars ainsi désignées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2011:181:oj#art-12