Art. 29
Rapport sur l’application
En vigueur depuis le 16 févr. 2011
Article 29
Rapport sur l’application
Les organismes chargés de l’application désignés en vertu de l’article 28, paragraphe 1, publient, au plus tard le 1er juin 2015 et, par la suite, tous les deux ans, un rapport concernant leurs activités des deux années civiles précédentes, contenant en particulier une description des mesures prises pour faire appliquer le présent règlement, et des statistiques sur les plaintes et les sanctions appliquées.
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