Art. 12.tit_1
Abrogation de la décision 1999/468/CE
En vigueur depuis le 16 févr. 2011
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2011:182:oj#art-12.tit_1
Art. 12.tit_1 · Abrogation de la décision 1999/468/CE