Art. 16
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 16 févr. 2011
Article 16
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2011:182:oj#art-16