Art. 2
En vigueur depuis le 18 févr. 2011
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications des normes visées à l’article 1er, points 3, 7 et 8, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 30 juin 2010.
Les entreprises appliquent les modifications des normes visées à l’article 1er, points 1, 2, 4, 5 et 6, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 31 décembre 2010.
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