Art. 3
Preuve du respect des exigences
En vigueur depuis le 24 févr. 2011
Article 3
Preuve du respect des exigences
Les États membres concernés fournissent conjointement les informations figurant à l'annexe du présent règlement pour démontrer qu'ils satisfont aux exigences de l'article 9 bis du règlement (CE) no 550/2004.
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