Art. 4
Procédure d'échange des informations relatives à de nouveaux blocs d'espace aérien fonctionnels
En vigueur depuis le 24 févr. 2011
Article 4
Procédure d'échange des informations relatives à de nouveaux blocs d'espace aérien fonctionnels
1. Les États membres concernés fournissent à la Commission les informations figurant à l'annexe au plus tard le 24 juin 2012. Au plus tard une semaine après réception des informations, la Commission les met à la disposition de l'AESA, des autres États membres et parties intéressées pour qu'ils présentent leurs observations.
2. Les observations de l'AESA, des autres États membres et parties intéressées sont présentées à la Commission au plus tard deux mois après réception des informations. La Commission communique sans délai les observations qu'elle a reçues et les siennes propres aux États membres concernés.
3. Les États membres concernés prennent dûment en considération les observations reçues avant de créer leur bloc d'espace aérien fonctionnel.
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