Art. 1
Champ d’application
En vigueur depuis le 25 févr. 2011
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement fixe des règles précises à la présentation et à l’instruction des demandes d’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE des substances actives qui n’étaient pas encore sur le marché le 26 juillet 1993.
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