Art. 5
Dépassement des limites
En vigueur depuis le 3 mars 2011
Article 5
Dépassement des limites
Lorsque les informations qui lui sont notifiées par les États membres en application de l’article 4, paragraphe 2, indiquent que les quantités demandées excèdent les limites fixées à l'article 1er, la Commission:
a)
fixe un coefficient d’attribution que les États membres appliquent aux quantités couvertes par chaque demande de certificat notifiée;
b)
rejette les demandes non encore notifiées;
c)
clôt la période de dépôt des demandes.
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