Art. 8
Mise en libre pratique
En vigueur depuis le 22 mars 2011
Article 8
Mise en libre pratique
La mise en libre pratique des ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières, de la déclaration figurant en annexe, dûment complétée comme indiqué à l’article 3.
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