Art. 3
En vigueur depuis le 28 mars 2011
Article 3
Par dérogation à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 891/2009, le montant de la garantie s’élève à 150 EUR par tonne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2011:302:oj#art-3