Art. 3
Données requises
En vigueur depuis le 5 avr. 2011
Article 3
Données requises
Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) la liste des variables visées en annexe. Dans la mesure du possible, les statistiques concernant les décès de résidents morts à l’étranger sont incluses.
Pour les mortinaissances, il convient d’appliquer l’un au moins des trois critères de déclaration suivants, dans l’ordre indiqué: 1) le poids à la naissance; 2) l’âge gestationnel; et 3) la taille du vertex au talon. La collecte des données sera limitée aux cas suivants:
a)
un poids à la naissance compris entre 500 et 999 g ou, si le poids à la naissance ne s’applique pas, un âge gestationnel compris entre 22 et 27 semaines révolues ou, si aucun de ces deux critères ne s’applique, une taille du vertex au talon comprise entre 25 et 34 cm (variable 9), et
b)
un poids à la naissance supérieur ou égal à 1 000 g ou, si le poids à la naissance ne s’applique pas, un âge gestationnel de plus de 27 semaines révolues, ou si aucun de ces deux critères ne s’applique, une taille du vertex au talon supérieure ou égale à 35 cm (variable 10).
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