Art. 6
Transmission de données et métadonnées à la Commission (Eurostat)
En vigueur depuis le 5 avr. 2011
Article 6
Transmission de données et métadonnées à la Commission (Eurostat)
Les États membres transmettent les données agrégées ou les micro-données (finalisées, validées et acceptées) et les métadonnées requises par le présent règlement conformément à une norme d’échange précisée par la Commission (Eurostat). Les données et métadonnées sont transmises à Eurostat par l’intermédiaire du point d’entrée unique.
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