Art. 122
Compétences et obligations des inspecteurs de l'Union
En vigueur depuis le 8 avr. 2011
Article 122
Compétences et obligations des inspecteurs de l'Union
1. Dans l'accomplissement de leurs tâches, les inspecteurs de l'Union se conforment à la législation de l'Union européenne et, dans la mesure où il est applicable, au droit interne de l'État membre où a lieu l'inspection ou, lorsque l'inspection est effectuée en dehors des eaux de l'UE, de l'État membre du pavillon du navire de pêche inspecté ainsi qu'aux règles internationales applicables.
2. Les inspecteurs de l'Union présentent une carte de service attestant leur identité et leur qualité. À cet effet, ils sont en possession d'un document d'identification délivré par la Commission ou l'Agence européenne de contrôle des pêches attestant leur identité et qualité.
3. Les États membres facilitent l'exécution des tâches des inspecteurs de l'Union et leur fournissent l'assistance nécessaire pour accomplir celles-ci.
4. Les autorités compétentes des États membres peuvent permettre aux inspecteurs de l'Union d'assister les inspecteurs nationaux dans l'exécution de leurs tâches.
5. Les dispositions des articles 113 et 114 du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis.
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