Art. 128
Transfert de propriété
En vigueur depuis le 8 avr. 2011
Article 128
Transfert de propriété
Lorsque le navire de pêche est mis en vente ou fait l'objet d'un autre type de transfert de propriété, le titulaire de la licence de pêche informe le futur titulaire potentiel de la licence de pêche du nombre de points qui lui restent attribués, au moyen d'une copie certifiée obtenue auprès des autorités compétentes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2011:404:oj#art-128