Art. 131
Suppression des licences de pêche des listes concernées
En vigueur depuis le 8 avr. 2011
Article 131
Suppression des licences de pêche des listes concernées
1. Si la licence de pêche est suspendue ou retirée définitivement conformément à l'article 129, paragraphes 1 ou 2, du présent règlement, le navire de pêche auquel est liée la licence suspendue ou retirée définitivement est indiqué comme étant dépourvu de licence de pêche dans le fichier national visé à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002. Ce navire de pêche est également identifié de cette manière dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE visé à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2371/2002.
2. Le retrait définitif d'une licence de pêche conformément à l'article 129, paragraphe 2, du présent règlement ne met pas en cause les niveaux de référence des États membres délivrant la licence au sens de l'article 12 du règlement (CE) no 2371/2002.
3. Les autorités compétentes des États membres actualisent immédiatement la liste visée à l'article 116, paragraphe 1, point d), du règlement de contrôle en indiquant tous les points attribués et les suspensions et retraits définitifs de licences de pêche qui en découlent, ainsi que la date à laquelle ils sont devenus applicables et leur durée.
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