Art. 133
Suppression des points
En vigueur depuis le 8 avr. 2011
Article 133
Suppression des points
1. Si une licence de pêche a été suspendue conformément à l'article 129 du présent règlement, les points sur la base desquels la licence de pêche a été suspendue ne sont pas supprimés. Les nouveaux points attribués, le cas échéant, au titulaire de la licence de pêche sont ajoutés aux points existants aux fins de l'application de l'article 129 du présent règlement.
2. Aux fins de l'application de l'article 92, paragraphe 3, du règlement de contrôle, si des points ont été supprimés conformément à l'article 92, paragraphe 4, du règlement de contrôle, le titulaire de la licence de pêche est considéré comme si sa licence de pêche n'avait pas été suspendue conformément à l'article 129 du présent règlement.
3. Deux points sont supprimés, pour autant que le nombre total de points attribués au titulaire de la licence de pêche pour le navire de pêche concerné soit supérieur à deux, si:
a)
le navire de pêche qui a été utilisé pour commettre l'infraction à la suite de laquelle les points ont été attribués utilise par la suite un VMS ou procède à l'enregistrement et à la transmission électroniques des données du journal de pêche et de la déclaration de transbordement et de débarquement sans être légalement soumis à l'obligation d'utiliser ces technologies; ou
b)
le titulaire de la licence de pêche participe volontairement après l'attribution des points à une campagne scientifique pour l'amélioration de la sélectivité des engins de pêche; ou
c)
le titulaire de la licence de pêche est membre d'une organisation de producteurs et accepte un plan de pêche adopté par l'organisation de producteurs au cours de l'année suivant l'attribution des points comportant une réduction de 10 % des possibilités de pêche pour le titulaire de la licence de pêche; ou
d)
le titulaire de la licence de pêche participe à une pêche couverte par un programme d'étiquetage écologique destiné à certifier et promouvoir la labellisation des produits issus de captures marines bien gérées et axé sur les questions relatives à l'utilisation durable des ressources halieutiques.
Pour chaque période triennale suivant la date de la dernière infraction grave, le titulaire d'une licence de pêche ne peut invoquer qu'une seule fois l'une des options figurant aux points a), b), c) ou d) pour réduire le nombre de points attribués, et pour autant que cette réduction n'entraîne pas la suppression de tous les points de la licence de pêche.
4. Si les points ont été supprimés conformément au paragraphe 3, le titulaire de la licence de pêche est informé de cette suppression. Le titulaire de la licence de pêche est également informé du nombre de points restants attribués.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2011:404:oj#art-133