Art. 154

Communication d’informations sans demande préalable

En vigueur depuis le 8 avr. 2011

Article 154 Communication d’informations sans demande préalable 1. Lorsqu’un État membre apprend l’existence possible d'un non-respect des règles de la politique commune de la pêche, et en particulier d’une infraction grave visée à l’article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle, ou lorsqu’il a de bonnes raisons de suspecter qu'une telle infraction pourrait être commise, il le notifie dans les meilleurs délais aux autres États membres concernés et à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne. Toutes les informations nécessaires sont fournies dans cette notification, qui est envoyée par l’intermédiaire de l’autorité unique visée à l’article 152 du présent règlement. 2. Lorsqu’un État membre prend des mesures exécutoires liées à un cas de non-respect ou à une infraction visés au paragraphe 1, il le notifie aux autres États membres concernés et à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne, par l’intermédiaire de l’autorité unique visée à l’article 152 du présent règlement. 3. Toutes les notifications prévues au présent article sont transmises par écrit.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2011:404:oj#art-154