Art. 53.tit_1
Différence dans les captures transbordées
En vigueur depuis le 8 avr. 2011
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2011:404:oj#art-53.tit_1
Art. 53.tit_1 · Différence dans les captures transbordées