Art. 54
Achèvement d'une opération de débarquement
En vigueur depuis le 8 avr. 2011
Article 54
Achèvement d'une opération de débarquement
Lorsque, conformément à l'article 61 du règlement de contrôle, les produits de la pêche sont transportés du lieu de débarquement avant d'avoir été pesés, l'opération de débarquement est considérée comme étant terminée aux fins de l'application de l'article 23, paragraphe 3, et de l'article 24, paragraphe 1, du règlement de contrôle, après la pesée des produits.
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