Art. 96
Projets pilotes
En vigueur depuis le 8 avr. 2011
Article 96
Projets pilotes
L'Union peut fournir une assistance financière pour réaliser des projets pilotes impliquant le déploiement d'observateurs chargés du contrôle conformément à l'article 8, point a) iii), du règlement (CE) no 861/2006.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2011:404:oj#art-96