Art. 5
Entrée en vigueur et applicabilité
En vigueur depuis le 13 avr. 2011
Article 5
Entrée en vigueur et applicabilité
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er mai 2011.
Toutefois, l’article 3 est applicable à compter du 5 novembre 2010 et l’article 4 à compter du 1er juillet 2011.
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