Art. 4
En vigueur depuis le 3 mai 2011
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 2 est néanmoins applicable à partir du jour d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 748/2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2011:474:oj#art-4