Art. 5
Méthodes de mesure
En vigueur depuis le 4 mai 2011
Article 5
Méthodes de mesure
Les informations à fournir en application de l'article 3 sont obtenues en appliquant des procédures de mesure fiables, exactes et reproductibles, qui tiennent compte des méthodes de calcul et de mesure généralement reconnues les plus récentes, conformément à l'annexe VII.
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