Art. 7
Révision
En vigueur depuis le 4 mai 2011
Article 7
Révision
La Commission réexamine le présent règlement sur la base du progrès technique au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. Toute évolution significative des parts de marché des différents types d'appareils fait notamment l'objet d'une attention particulière.
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