Art. 14
Comité
En vigueur depuis le 11 mai 2011
Article 14
Comité
1. La Commission est assistée par le comité institué par l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (6). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
4. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l’article 4, s’applique.
5. Les paragraphes 2, 3 et 4 ne préjugent en aucune manière l’exercice, par le Parlement européen et le Conseil, de leur pouvoir établi à l’article 11 du règlement (UE) no 182/2011.
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