Art. 10
En vigueur depuis le 25 mai 2011
Article 10
1. Les éléments agricoles du tarif douanier commun s’appliquent dans les cas suivants:
a)
les éléments agricoles concernent des marchandises relevant de l’annexe II du règlement (CE) no 1216/2009 qui ne sont pas couvertes par le régime préférentiel relatif aux échanges de ces marchandises avec le pays concerné;
b)
les éléments agricoles s’appliquent aux marchandises qui dépassent le contingent tarifaire.
2. Si le contingent tarifaire concerne une réduction des droits ad valorem correspondant à l’élément agricole de ceux-ci sous la forme visée à l’article 8, les droits applicables pour les quantités dépassant les contingents sont ceux du tarif douanier commun ou ceux prévus par des dispositions contraires figurant dans l’accord.
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