Art. 102
Contrôles administratifs
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 102
Contrôles administratifs
Des contrôles administratifs sont effectués pour toutes les demandes d’aide ou de paiement et portent sur tous les éléments qu’il est possible et opportun de vérifier. Les procédures prévoient l’enregistrement des opérations effectuées, des résultats des vérifications et des mesures prises en ce qui concerne les anomalies constatées.
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