Art. 109
Contrôles de second niveau relatifs aux opérations de retrait
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 109
Contrôles de second niveau relatifs aux opérations de retrait
1. Les États membres procèdent à des contrôles de second niveau sur les opérations de retrait dans le cadre des contrôles visés à l’article 106.
Ils établissent des critères selon lesquels ils analysent et évaluent les risques qu’une organisation de producteurs déterminée ait réalisé des opérations de retrait non conformes à la réglementation. Ces critères portent entre autres sur les constatations faites lors des contrôles de premier et second niveau précédents, ainsi que sur l’existence ou non d’une démarche de type assurance-qualité de la part de l’organisation de producteurs. Les États membres fixent en fonction de ces critères, pour chaque organisation de producteurs, une fréquence minimale de contrôles de second niveau.
2. Les contrôles visés au paragraphe 1 consistent en des contrôles sur place, dans les locaux des organisations de producteurs et dans ceux des destinataires des produits retirés, visant à s’assurer du respect des conditions requises pour le paiement de l’aide de l'Union. Ces contrôles incluent notamment:
a)
la vérification de la comptabilité matières et de la comptabilité financière spécifiques que doit tenir toute organisation de producteurs procédant à une ou plusieurs opérations de retrait pendant la campagne de commercialisation concernée;
b)
la vérification des quantités commercialisées déclarées dans les demandes d’aide, notamment par un contrôle de la comptabilité matières et de la comptabilité financière, des factures et, si nécessaire, de leur véracité, ainsi que de la concordance des déclarations avec les données comptables et/ou fiscales des organisations de producteurs concernées;
c)
la vérification que la gestion comptable est correcte, et notamment le contrôle de la véracité des recettes nettes des organisations de producteurs déclarées dans les demandes de paiement, de la proportionnalité d’éventuels frais de retrait, ainsi que de leur exactitude, et
d)
le contrôle de la destination des produits retirés déclarée dans les demandes de paiement et la vérification que la dénaturation a été effectuée correctement, l’objectif étant de s’assurer du respect des dispositions du présent règlement par les organisations de producteurs et les destinataires.
3. Les contrôles visés au paragraphe 2 sont effectués dans les locaux des organisations de producteurs concernées et des destinataires associés à ces organisations. Chaque contrôle porte, entre autres, sur un échantillon représentant 5 % au moins des quantités retirées au cours de la campagne de commercialisation par l’organisation de producteurs.
4. La comptabilité matières et la compatibilité financière spécifiques visées au paragraphe 2, point a), distinguent, pour chaque produit retiré, les flux suivants (exprimés en volume):
a)
la production livrée par les membres de l’organisation de producteurs et par les membres d’autres organisations de producteurs dans les conditions prévues à l’article 125 bis, paragraphe 2, points b) et c), du règlement (CE) no 1234/2007;
b)
les ventes de l’organisation de producteurs, ventilées entre les produits préparés pour le marché du frais et les autres types de produits (y compris les matières premières destinées à la transformation), et
c)
les produits retirés du marché.
5. Les contrôles portant sur la destination des produits visés au paragraphe 4, point c), incluent en particulier:
a)
un contrôle par sondage de la comptabilité spécifique à tenir par les destinataires et, le cas échéant, de sa concordance avec la comptabilité requise par la législation nationale, et
b)
le contrôle du respect des exigences environnementales applicables.
6. Lorsque les contrôles de second niveau font apparaître des irrégularités significatives, les autorités compétentes de l'État membre approfondissent les contrôles de second niveau pour la campagne de commercialisation concernée et augmentent la fréquence des contrôles de second niveau durant la campagne suivante dans les locaux des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs concernées.
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