Art. 122
Entrave à la réalisation d’un contrôle sur place
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 122
Entrave à la réalisation d’un contrôle sur place
La demande d’aide est rejetée pour ce qui concerne la partie des dépenses concernée si l’organisation de producteurs, le membre ou leur mandataire respectif empêche la réalisation d’un contrôle sur place.
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