Art. 131
Extensions pour une durée supérieure à une campagne de commercialisation
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 131
Extensions pour une durée supérieure à une campagne de commercialisation
Lorsqu’une extension est décidée pour une période dépassant une campagne de commercialisation, les États membres vérifient, pour chaque campagne, que les conditions de représentativité prévues à l’article 125 septies, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 sont respectées pendant toute la durée de ladite extension.
Les États membres annulent immédiatement cette extension dès qu’il apparaît que ces conditions ne sont plus remplies, avec effet au début de la campagne de commercialisation suivante.
Les États membres en informent sans délai la Commission, qui à son tour rend l’information publique par tout moyen qu’elle juge approprié.
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