Art. 147
Erreurs manifestes
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 147
Erreurs manifestes
Toute notification ou demande soumise à un État membre en vertu du présent règlement ou du règlement (CE) no 1234/2007, y compris toute demande d’aide, peut être adaptée à tout moment après avoir été effectuée, en cas d’erreurs manifestes reconnues par l’autorité compétente de l'État membre.
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