Art. 26
Activités principales des organisations de producteurs
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 26
Activités principales des organisations de producteurs
1. L’activité principale d’une organisation de producteurs concerne la concentration de l’offre et la mise sur le marché des produits de ses membres pour lesquels elle est reconnue.
2. Une organisation de producteurs peut vendre les produits de producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs ni d'une association d'organisations de producteurs lorsqu'elle est reconnue pour ces produits et pour autant que la valeur économique de cette activité soit inférieure à la valeur de sa production commercialisée conformément à l'article 50.
3. La commercialisation de fruits et légumes achetés directement à une autre organisation de producteurs et de produits pour lesquels l'organisation de producteurs n'est pas reconnue n'est pas considérée comme faisant partie des activités de l'organisation de producteurs.
4. En cas d’application de l’article 50, paragraphe 9, le paragraphe 3 du présent article s’applique mutatis mutandis aux filiales concernées à compter du 1er janvier 2012.
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