Art. 32
Règles concernant les organisations de producteurs applicables aux associations d’organisations de producteurs
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 32
Règles concernant les organisations de producteurs applicables aux associations d’organisations de producteurs
L’article 22, l'article 26, paragraphe 3, l'article 27 et l'article 31 s’appliquent mutatis mutandis aux associations d’organisations de producteurs. Lorsque l'association d’organisations de producteurs exerce une activité de vente, l'article 26, paragraphe 2, s’applique mutatis mutandis.
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