Art. 37
Contenu du plan de reconnaissance
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 37
Contenu du plan de reconnaissance
Le projet de plan de reconnaissance comporte au moins les éléments suivants:
a)
une description de la situation de départ, en particulier en ce qui concerne le nombre de membres producteurs, qui donne toutes les précisions voulues sur les adhérents, la production, y compris la valeur de la production commercialisée, la commercialisation et l’infrastructure mise à la disposition du groupement de producteurs, y compris l’infrastructure détenue par les membres individuels du groupement de producteurs;
b)
la date proposée pour commencer à mettre en œuvre le plan et la durée du plan, qui ne doit pas dépasser cinq ans, et
c)
les activités et les investissements à mettre en œuvre pour obtenir la reconnaissance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2011:543:oj#art-37