Art. 38.tit_1
Approbation des plans de reconnaissance
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2011:543:oj#art-38.tit_1
Art. 38.tit_1 · Approbation des plans de reconnaissance