Art. 80
Destinations des produits retirés
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 80
Destinations des produits retirés
1. Les États membres établissent les destinations autorisées pour les produits faisant l’objet de retraits du marché. Ils arrêtent des dispositions propres à garantir que le retrait ou la destination des produits retirés n’entraînent pas d’effets négatifs sur l’environnement ni de conséquences phytosanitaires préjudiciables. Les frais supportés par les organisations de producteurs pour se conformer auxdites dispositions sont admissibles au bénéfice du soutien aux retraits du marché accordé dans le cadre du programme opérationnel.
2. Les destinations visées au paragraphe 1 comprennent la distribution gratuite au sens de l’article 103 quinquies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 ainsi que toute autre destination équivalente approuvée par les États membres.
Les États membres peuvent autoriser les organisations caritatives et les institutions visées à l'article 103 quinquies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 à demander une contribution symbolique aux destinataires finaux des produits qui font l'objet de retraits du marché, dans le cas où ces produits ont subi une transformation.
Le paiement en nature par les bénéficiaires de distribution gratuite aux transformateurs de fruits et légumes peut être autorisé lorsque ce paiement compense seulement les frais de transformation et lorsque l'État membre dans lequel a lieu le paiement a prévu des règles garantissant que les produits transformés sont effectivement destinés à la consommation par les bénéficiaires finaux visés au deuxième alinéa.
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faciliter les contacts et la coopération entre les organisations de producteurs et les organisations caritatives et les institutions visées à l'article 103 quinquies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 qu’ils ont approuvées.
3. L’écoulement des produits à destination du secteur de la transformation est possible. Les États membres adoptent des dispositions détaillées pour garantir qu'il n'en résulte pas de distorsion de la concurrence pour les industries concernées dans l'Union ou pour les produits importés et que les produits retirés ne reviennent pas sur le marché commercial. L'alcool résultant de la distillation est utilisé exclusivement à des fins industrielles ou énergétiques.
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