Art. 3
En vigueur depuis le 21 juin 2011
Article 3
Le réexamen au titre de «nouvel exportateur», ouvert par le règlement (UE) no 850/2010, est clos.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2011:616:oj#art-3