Art. 1
En vigueur depuis le 27 juin 2011
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable, autres que munis d’accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides, destinés à des aéronefs civils, relevant actuellement des codes NC 7304 11 00 , 7304 22 00 , 7304 24 00 , ex 7304 41 00 , 7304 49 10 , ex 7304 49 93 , ex 7304 49 95 , ex 7304 49 99 et ex 7304 90 00 (TARIC codes 7304 41 00 90, 7304 49 93 90, 7304 49 95 90, 7304 49 99 90 et 7304 90 00 91), originaires de la République Populaire de Chine.
2. Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après:
Société/Sociétés
Droit provisoire
Code additionnel TARIC
Changshu Walsin Specialty Steel, Co. Ltd., Haiyu
71,5 %
B120
Shanghai Jinchang Stainless Steel Tube Manufacturing, Co. Ltd., Situan
48,2 %
B118
Wenzhou Jiangnan Steel Pipe Manufacturing, Co. Ltd., Yongzhong
48,0 %
B119
Sociétés listées en Annexe I
56,6 %
B121
Autres sociétés
71,5 %
B999
3. L’application des taux de droits individuels établis pour les sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale valable conforme aux modalités exposées à l’annexe II. À défaut de présentation d’une telle facture, le droit applicable aux autres sociétés est appliqué.
4. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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