Art. 1
En vigueur depuis le 5 juil. 2011
Article premier
Les règles de fonctionnement du cadre de coopération permanente et les modalités organisationnelles y relatives visées à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/18/CE sont définies dans l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2011:651:oj#art-1