Art. 13
Abrogation
En vigueur depuis le 6 juil. 2011
Article 13
Abrogation
La directive 95/57/CE est abrogée.
Les États membres fournissent des résultats conformément à la directive 95/57/CE pour toutes les périodes de référence de 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2011:692:oj#art-13