Art. 7
Rapport d’évaluation
En vigueur depuis le 6 juil. 2011
Article 7
Rapport d’évaluation
Au plus tard le 12 août 2016 et ensuite tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur les statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur pertinence et la charge qu’elles représentent pour les entreprises.
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