Art. 5
Entrée en vigueur et mise en application
En vigueur depuis le 20 juil. 2011
Article 5
Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er janvier 2012.
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