Art. 2
En vigueur depuis le 5 août 2011
Article 2
1. Les demandes de certificats visées à l’article 22 du règlement (CE) no 1187/2009 (ci-après dénommées «demandes») sont déposées auprès des autorités compétentes du 1er au 9 septembre 2011 au plus tard.
2. Les demandes ne sont recevables que si elles contiennent toutes les informations visées à l'article 22 du règlement (CE) no 1187/2009 et si elles sont accompagnées des documents visés audit article.
Dans le cas où, pour le même groupe de produits visé à la colonne 2 de l’annexe I du présent règlement, la quantité disponible est répartie entre le contingent du cycle d’Uruguay et le contingent du cycle de Tokyo, les demandes de certificat ne peuvent porter que sur l’un de ces contingents et mentionnent le contingent concerné en précisant l’identification du groupe et du contingent indiquée à la colonne 3 de ladite annexe.
Les informations visées à l’article 22 du règlement (CE) no 1187/2009 sont présentées conformément au modèle figurant à l’annexe II du présent règlement.
3. En ce qui concerne les contingents identifiés à l’annexe I, colonne 3, sous les codes «22-Tokyo», «22-Uruguay», «25-Tokyo» et «25-Uruguay», les demandes portent au minimum sur dix tonnes, sans toutefois excéder les quantités disponibles au titre du contingent concerné indiquées dans la colonne 4 de cette même annexe.
En ce qui concerne les autres contingents énumérés à l’annexe I, colonne 3, les demandes portent au minimum sur dix tonnes, sans toutefois excéder 40 % des quantités disponibles au titre du contingent concerné indiquées dans la colonne 4 de cette même annexe.
4. Une demande n’est recevable que si son auteur déclare par écrit n’avoir pas présenté et s’engage à ne pas présenter d’autres demandes concernant le même groupe de produits et le même contingent.
Si l’intéressé présente plusieurs demandes dans un ou plusieurs États membres concernant le même groupe de produits et le même contingent, toutes ses demandes sont réputées irrecevables.
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